Un arrêté du 30 juillet détermine les catégories de projets de construction, d’opération d’aménagement ou d’installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation d’information préalable auprès du gestionnaire d’infrastructure.
Le premier article présente les catégories de projets soumis à une obligation d’information du gestionnaire d’infrastructure selon les distances avec un passage à niveau.
Le deuxième article détaille les catégories de projets soumis à une obligation d’information du gestionnaire d’infrastructure, lorsque ces derniers sont à moins de 50 mètres de l’emprise de la voie ferrée.
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