Un arrêté du 30 juin définit les modalités de l’évaluation de la minorité et de l’isolement familial des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
L’article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants crée un nouvel article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les conditions d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Elle prévoit l’organisation d’un temps de répit avant de procéder à l’évaluation et de la minorité et de l’isolement et rend obligatoire la présentation de la personne en préfecture en vue de la consultation du traitement automatisé prévu à l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cet arrêté modifie donc le référentiel national fixé par l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221-11 afin de tenir compte des modifications apportées par l’article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.
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