Un décret du 19 août précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télédéclarants, pour tenir compte des évolutions apportées au III de l’article L. 711-2 du code la construction et de l’habitation par l’article 25 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Il met également en cohérence les mesures d’application prévues aux articles R. 711-16 et R. 711-17 du code de la construction et de l’habitation avec les modifications apportées par l’article 129 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté aux articles L. 711-2 et L. 711-3 du même code qui élargissent l’accès aux données du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Le public a ainsi librement accès aux données prévues au II de l’article L. 711-2 et les notaires peuvent consulter pour chaque copropriété l’ensemble des données du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.
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