Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En application du II de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un bilan portant sur l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, qui prend fin le 31 décembre 2025, a été remis au Parlement le 14 mars 2025.
Au terme de ce bilan, il ressort que l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a rencontré un succès limité mais réel.
Cette expérimentation a permis d’éprouver le dispositif et d’identifier ses avantages, en particulier sa souplesse et son caractère amiable, en complément des autres modalités de cessation de fonctions existantes et contribue à éviter des situations contentieuses. A la différence de la démission ou de la disponibilité, il ouvre droit pour l’agent à l’allocation d’aide au retour à l’emploi et permet de l’accompagner dans son projet professionnel.
Enfin, il est susceptible d’apporter une solution à des situations RH complexes qui ne trouvent pas d’issue et sont lourdes à gérer pour les employeurs publics.
Aussi, compte tenu de l’évaluation remise au Parlement, la pérennisation par voie législative de ce dispositif est à présent envisagé. La mise en œuvre de plusieurs pistes d’améliorations, identifiées dans le rapport, par voie règlementaire ou en gestion, sera également étudiée afin d’améliorer le dispositif.
Références
Domaines juridiques
