La loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a été publiée au Journal officiel du 12 août. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 2 de la loi autorisant à déroger, par décret, à l’interdiction d’utiliser des néo-nicotinoïdes.
L’article 5 de la loi dispose que les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers.
Pour cet article, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d’interprétation, pour exclure toute méconnaissance du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. La première : ces dispositions sont valables pour des prélèvements sur les eaux souterraines, mais pas pour des prélèvements au sein de nappes inertielles. La seconde : les présomptions instituées sont « réfragables », autrement dit, elles n’interdisent pas de contester devant le juge l’intérêt général majeur du projet d’ouvrage concerné.
La loi prévoit également que désormais, dans le cadre de leurs missions de police de l’environnement, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement et les agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales ou de Corse ainsi que les gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
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