Un décret du 12 août a pour objet de permettre aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique de mettre en œuvre les procédures d’acquisition amiable et d’expropriation des biens exposées à un risque naturel majeur prises en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les mêmes conditions que les établissements publics fonciers.
Il précise en outre les modalités de financement de l’aide financière, des frais de libération des terrains, de démolition et de remise en état des locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines.
Enfin, il détaille les modalités de financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des études et actions de préventions réalisées par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
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