Un décret du 11 août comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (clarification de l’exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d’un réacteur électronucléaire, mise en cohérence des zones pour faire l’objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accident/incident, précise la durée de validité des études faune-flore).
Ainsi, les inventaires réalisés dans le cadre de la description de l’état initial et de l’évaluation des incidences notables directes et indirectes d’un projet sur la biodiversité doivent avoir été achevés ou actualisés moins de cinq ans avant la date de dépôt du dossier pour lequel ils sont requis.
Par ailleurs, il consacre un principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d’évaluation environnementale du ministre chargé de l’environnement lorsqu’elle est prise sur le fondement du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Enfin, il corrige par ailleurs des erreurs issues de décrets récemment publiés.
Domaines juridiques
