Un décret du 13 août modifie les conditions à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à devenir actionnaires de l’Agence France Locale – Société Territoriale, en application de l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifiant l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales.
En particulier, il précise le niveau de prise de participation des collectivités locales à l’Agence France Locale – Société Territoriale et le niveau de consolidation auquel s’applique le cadre d’appétit au risque, à savoir la filiale Agence France Locale.
Ce décret précise également les modalités d’application du ratio de levier prévu dans le cadre d’appétit au risque de l’Agence France Locale.
