Un premier décret vient renforcer la capacité du préfet à assurer la cohérence de l’action de l’Etat déconcentré.
Ce décret vise à rendre plus efficace l’action publique locale de l’Etat en renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l’Etat, notamment au niveau départemental.
Le décret généralise l’intervention du préfet sur les projets d’évolutions de la cartographie des services publics de l’Etat, notamment en matière de carte scolaire et d’organisation des soins et activités médico-sociales.
Il renforce la participation du préfet au processus de nomination, à la fixation des objectifs et à l’évaluation des chefs de services de l’administration déconcentrée de l’Etat et des responsables territoriaux des opérateurs.
Un second décret est pris en application du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et modifie le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Il prévoit l’avis du préfet avant le retrait de certaines autorisations d’activité médico-sociale et de soins. Il étend le droit de dérogation préfectoral, pour les normes arrêtées par l’administration de l’Etat, à toutes les matières.
Il adapte les dispositions du décret du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale relatives à l’évaluation des directeurs des services déconcentrés de la police nationale par le préfet.
Enfin, il modifie la gouvernance du bassin maritime Antilles afin de prendre en compte la suppression du préfet délégué pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy intervenue en janvier 2025 et d’ériger le représentant de l’État en co-président du conseil maritime.
Références
Domaines juridiques
