Partie réglementaire des livres III et IV du code de la fonction publique au Journal officiel

Un premier décret (n°2025-695) crée la partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) du code de la fonction publique.
En outre, le décret procède :

• à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, au livre III du CGFP ;
• à l’actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu’ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées au livre III du CGFP ;
• à l’actualisation de décrets dont certaines dispositions, qui sont relatives au recrutement par concours, sont codifiées au titre II du livre III du CGFP alors que d’autres dispositions de ces mêmes décrets, qui sont relatives à la promotion interne et à l’avancement, seront codifiées ultérieurement au titre II du livre V de ce code;
• à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret.

Par ailleurs, ce décret permet, d’une part, l’actualisation de références à des textes mentionnées aux livres I^er et II de la partie réglementaire du CGFP, dès lors que ces mêmes textes sont codifiés au livre III par le présent décret et, d’autre part, la correction d’erreurs matérielles de codification portant sur ces mêmes livres I^er et II et résultant du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres I^er et II du code général de la fonction publique.

Un second décret (n° 2025-693) complète le titre IV (« Emplois à la décision du Gouvernement et emplois de direction ») de ce livre III en y insérant un article [R*. 341-1] correspondant à la codification à droit constant du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement.

Ces deux décrets entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de leur publication, soit le 1^er octobre 2025.