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M'inscrire gratuitementLogement locatif social
Publié le 21/07/2025 • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO
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Un décret porte sur l’instruction et le paiement des demandes d’aides adressées au fonds de soutien à l’innovation de la caisse de garantie du logement locatif social.
Il permet d’introduire un schéma d’instruction identique pour les aides à l’innovation et à la modernisation adressées au fonds de soutien à l’innovation (FSI) géré par la caisse.
Elle assurera le contrôle de la mise en œuvre du projet financé et plus particulièrement constatera le service fait.
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