Réponse du ministère de l’Intérieur : Les interventions des services d’incendie et de secours (SIS) en matière de secours et soins d’urgence aux personnes (SSUAP) font partie intégrante de la réponse à l’urgence pré hospitalière (UPH). En France, l’aide médicale urgente (AMU), les secours et les soins d’urgence aux personnes, ainsi que le transport sanitaire urgent (TSU), sont principalement assurés par les SAMU, les SIS et les transporteurs sanitaires.
Pour les SIS, les missions SSUAP sont encadrées par les textes législatifs suivants :
- le code de la santé publique (CSP) (cf. article L. 6311-1 et suivants) ;
- le code général des collectivités territoriales (CGCT) (cf. article L. 1424-2 et suivants).
L’article L.6311-1 du CSP, modifié par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) (art. 7), dispose : « l’aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état. »
L’article L.1424-2 du CGCT, dispose : « les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours et aux soins d’urgence. Dans le cadre de leurs compétences, les services d’incendie et de secours exercent les missions suivantes : 1° la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ; 2° la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ; 3° la protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement ; 4° les secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu’elles : a) sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ; b) présentent des signes de détresse vitale ; c) présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir. »
Les infirmiers de sapeurs-pompiers (ISP) comme les médecins de sapeurs-pompiers (MSP) font partie de la sous-direction santé des services d’incendie et de secours (article R.1424-25 du CGCT) et jouent un rôle essentiel dans la réponse graduée du secours et soins d’urgence aux personnes (SSUAP) pour les SIS.
A ce titre, ils répondent aux missions de la sous-direction santé qui sont définies par l’article R.1424-24 du CGCT.
En outre, la circulaire interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, vient clarifier les missions en favorisant la coopération des acteurs mobilisables dans le cadre des secours et soins d’urgence.
Le cadre des compétences des infirmiers sapeurs-pompiers s’inscrit dans cette législation. Cette réponse graduée et adaptée à l’état de santé de la victime permet d’apporter la compétence appropriée au bon moment, afin d’assurer une prise en charge optimale dans l’intérêt des victimes.
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR), arrêté par le Préfet du département, fixe notamment les objectifs de couverture des risques et donc de réponse opérationnelle du SIS.
A l’appui de ces orientions, il appartient à chaque SIS de définir sa réponse graduée en matière de SSUAP en l’inscrivant dans son règlement opérationnel et en complémentarité avec les schémas de réponse mis en œuvre localement par l’hôpital siège du SAMU. Ce dispositif partenarial est matérialisé par la convention bipartite SSUAP-AMU.
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