Réponse du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, déployé à partir de 2023, a pour ambition d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets à valeur environnementale.
Ce fonds est organisé en 3 axes, destinés à « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3). L’appui en ingénierie constitue un autre champ d’intervention du fonds vert, permettant aux collectivités de s’appuyer sur un avis expert.
La première circulaire de déploiement du fonds vert du 14 décembre 2022 transmise aux préfets rappelait sa vocation à accompagner la transition écologique dans les territoires.
Le pilotage du fonds vert est déconcentré afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires, en tenant compte de leurs spécificités (littoral, montagne, exposition aux risques d’inondations, vents cycloniques ou incendies). Ces principes liés au déploiement du programme ont par ailleurs été réaffirmés lors de la mise en œuvre de la deuxième année du fonds vert (circulaires du 28 décembre 2023 et du 4 avril 2024).
Sur l’ensemble des 2 milliards d’euros alloués au fonds vert pour 2023, 500 millions d’euros avaient été prévus en accompagnement de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette enveloppe correspondait à la restitution de la dynamique de la CVAE qui aurait pu être perçue par les collectivités en 2023. Cette ressource liée à la perte de la CVAE n’a pas été fléchée sur une ou plusieurs mesures.
En effet, l’objectif était d’encourager les collectivités qui en bénéficiaient à porter des projets en lien avec la transition écologique. Il avait été demandé à chaque préfet de département de s’assurer que les montants globaux par catégorie de collectivité (département et bloc communal considéré dans son ensemble) correspondent à ceux qui ont été notifiés aux préfets de région par la DGALN.
Il ne s’agissait pas de restituer à chaque commune ou EPCI un montant qui lui serait dû au titre de l’enveloppe de 500 millions d’euros : l’accompagnement au sein du fonds vert de la réforme de la CVAE n’a donné lieu à aucun rapprochement des montants commune par commune ou EPCI par EPCI.
La part du fonds vert liée à la CVAE a ainsi été répartie par département mais est restée entièrement fongible entre les mesures au profit des différentes catégories de collectivités concernées. Les montants avaient été calculés à partir des moyennes de recettes de CVAE sur la période 2020-2022 telles que constatées par les services de la DGFIP.
Indépendamment du fonds vert, la compensation au titre de la suppression de la CVAE s’est effectuée par l’attribution d’une fraction de TVA, selon un dispositif non géré par le responsable de programme et relevant de la DGFIP. Cette enveloppe n’était valable qu’en 2023, la reconduction du fonds vert en 2024 ayant été caractérisée par l’intégration de nouvelles mesures et la poursuite de nouveaux objectifs.
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