Le référentiel France services établi en application de l’article 27 de la loi du 12 avril 2000, annexé à un arrêté du 16 juin, est approuvé.
Le référentiel France services précise les prérequis nécessaires à la labellisation France services et liste les obligations qui incombent aux gestionnaires et aux partenaires du programme pour obtenir et conserver le label. Il précise également le socle commun de services mis à disposition des usagers du service public.
Le personnel intervenant dans une France services est dénommé « conseiller France services ».
Les partenaires signataires de l’accord-cadre national sont dénommés « opérateurs ».
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