Réponse du ministère chargé de l’Autonomie et du handicap : Les pouvoirs publics ont entendu le constat d’urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L’objectif général de dépenses pour les personnes âgées est en hausse de 7,4 % en 2025.
Un fonds d’urgence de 300 millions d’euros a été inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les commissions départementales mises en place dès la fin septembre 2023 continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics afin d’examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Elles seront mobilisées dans le déploiement de ce nouveau fonds de soutien.
Bien que le lancement des consultations sur la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge n’ait pas pu être réalisé début 2024 en raison des changements gouvernementaux et, ainsi, aboutir dans les délais prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les travaux à mener pour disposer de cette visibilité pluriannuelle, en lien avec l’optimisation des instruments et leviers existants, ainsi qu’une réforme de la gouvernance du secteur social et médico-social, demeurent un point d’attention et sont déjà enclenchés.
Ainsi, le Conseil de l’Âge, dans son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025, a estimé que sur le besoin de financement de 13 Mds euros à horizon 2030 qu’il avait chiffré lors de la concertation Grand Âge et Autonomie de 2018, 11 Mds euros de crédits supplémentaires ont déjà été apportés.
Par ailleurs, des travaux d’ampleur ont été enclenchés en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD. L’objectif est d’aboutir à une réflexion d’ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourra se saisir dans les mois à venir pour l’élaboration d’un nouveau cadre de financement des établissements. L’efficience de l’organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l’offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues.
L’expérimentation de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d’un nouveau forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie est une évolution structurante pour le financement des EHPAD et une meilleure équité territoriale. Les EHPAD habilités à l’aide sociale à l’hébergement ont aussi la possibilité de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement et ceux appliqués aux non-bénéficiaires de cette aide.
Par ailleurs, dès cette année, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi » bâtir la société du bien vieillir » vise à réduire l’isolement de ces EHPAD, à renforcer l’offre sur les territoires et à mutualiser les compétences.
Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD.
Vous évoquez enfin la problématique de l’attractivité du secteur médico-social. Afin d’agir sur le volet de l’attractivité des métiers, l’Etat met en œuvre plusieurs dimensions, notamment via le plan métiers du grand âge et de l’autonomie de 2020, permettant d’améliorer et renforcer les recrutements de professionnels :
- la formation : le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d’augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Des mesures pour favoriser le développement de l’apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d’y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis).
- le recrutement : la mise en œuvre opérationnelle de l’appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les plateformes des métiers de l’autonomie, permet de construire une offre d’intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d’emplois effectivement et rapidement satisfaites.
- la Qualité de vie au travail (QVT) : le gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l’amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. Et, afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche accident du travail et maladies professionnelles de l’assurance maladie, en s’appuyant sur le réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail.
- Enfin, pour améliorer l’image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l’offre et la demande d’emploi dans le secteur. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.
