Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Les opérations de gestion intégrée du trait de côte sont parties intégrantes de la compétence GEMAPI, à l’exception des opérations de relocalisation qui relèvent des compétences d’aménagement et d’urbanisme. L’autorité GEMAPI décide de la manière d’exercer cette compétence, en appréciant les actions de protection contre le phénomène de recul du trait de côte nécessaires, au regard de l’ampleur des enjeux exposés localement.
La compétence GEMAPI intègre la gestion des ouvrages artificiels de protection qui participent à la lutte contre les inondations ou la submersion marine, ainsi que ceux destinés à limiter les dynamiques de recul du trait de côte. Les ouvrages de fixation du trait de côte (perrés, enrochements, remblais, épis, etc.) sont pris en charge par l’autorité GEMAPI, au titre de la mission 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Contrairement aux systèmes d’endiguement, ils ne disposent toutefois pas de niveau de protection ni de zone protégée associés.
Par ailleurs, les solutions qui mettent à profit les fonctionnalités des milieux naturels (cordons dunaires, zones humides, mangroves, zones de mobilité du trait de côte ou zones de mobilité des fleuves côtiers) afin d’atténuer les effets du changement climatique, de la submersion marine ou du recul du trait de côte, peuvent être menées au titre de la compétence GEMAPI.
Néanmoins, l’autorité GEMAPI n’a pas l’obligation de prendre en charge tous les ouvrages publics ou privés de protection du trait de côte. Elle apprécie, sur la base des stratégies locales, les ouvrages et actions nécessaires à la mise en oeuvre de sa compétence. Elle peut reprendre la gestion des ouvrages nécessaires à l’exercice de sa compétence qui seraient la propriété d’associations syndicales autorisées (ASA) par voie conventionnelle ou solliciter l’instauration d’une servitude d’accès. L’autorité GEMAPI peut également récupérer un ouvrage au titre de sa compétence et en déléguer la gestion à l’échelon communal.
Si l’autorité GEMAPI décide de mener des actions relevant de la fixation du trait de côte sur un secteur donné, il conviendra qu’elle s’assure a minima de la surveillance et du suivi de l’évolution des éléments naturels ou artificiels.
En coordination avec l’échelon communal, elle devra informer les riverains en cas de mise en danger potentielle des personnes et des biens liés à une évolution significative du recul du trait de côte. Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent contribuer à coordonner la gestion des ouvrages de défense contre la mer pour offrir une planification cohérente sur le territoire. Ces stratégies font l’objet d’une construction partagée avec les élus et les services de l’Etat.
