Un arrêté du 16 juin renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2025 à l’exception des dispositions prévues au 7° du III de l’article 1er qui entrent en vigueur au 1er novembre 2025 et des dispositions prévues aux 11°, a, c, d, e du III de l’article 1er qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025.
Un second arrêté du 16 juin définit les dispositions techniques et procédures de sécurisation contre la fraude relative aux diagnostics de performance énergétique, aux logiciels les établissant et à leurs modalités de transmissions l’observatoire des diagnostics de performance énergétique. Son article 1er entre en vigueur au 1er juillet 2025. Les articles 2 à 6 entrent en vigueur au 1er septembre 2025. L’article 7 entre en vigueur au 1er octobre 2025.
Références
Domaines juridiques
