Un décret du 16 juin, pris en application de l’article 222 de la loi de finances pour 2024, modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 concernant le dispositif « MaPrimeRénov’ », en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l’exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des demandeurs de subvention. Ce texte entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Ce décret est accompagné d’un arrêté qui précise les modalités de mise en œuvre des engagements et des garanties, et en particulier les pièces justificatives que les mandataires de perception de fonds doivent transmettre à l’Agence nationale de l’habitat.
Références
Domaines juridiques
