Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : La demande d’une place en établissement d’accueil du jeune enfant constitue souvent l’une des premières démarches administratives que réalisent les futurs parents auprès de leur commune. Cette démarche peut revêtir pour certains un caractère anxiogène, dans la mesure où l’obtention d’une place n’est pas certaine et qu’elle intervient dans une période particulière – la grossesse – où les questions relatives au devenir de l’enfant à naître peuvent être source de questionnements, voire d’inquiétudes pour de nombreux parents.
Dans ce contexte, la référence à la naissance effective de l’enfant pour pouvoir prendre en compte les demandes des familles n’a pas pour objet de rappeler le risque de mortinatalité, mais de préciser que le dossier ne pourra être complet qu’avec les éléments d’état civil de l’enfant une fois né (ex : nom, prénom, date de naissance, filiation, etc.).
Ce point d’attention vis-à-vis du message à porter auprès des familles pourra être intégré aux différentes ressources déployées dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance.
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confère aux communes la qualité d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant et, à ce titre, leur reconnaît les compétences suivantes à toutes les communes :
- le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que de l’offre d’accueil des jeunes enfants sur leur territoire ;
- l’information et l’accompagnement des familles de jeunes enfants ainsi que des futurs parents ;
- de manière additionnelle, pour les communes de plus de 3 500 habitants ;
- la planification du développement des modes d’accueil de jeunes enfants ;
- le soutien à la qualité de ces modes d’accueil.
Pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de ces compétences, devenues obligatoires depuis le 1er janvier 2025, l’Etat a développé un ensemble d’outils et de ressources, accessibles depuis la page du site du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, consacré aux outils et ressources à destination des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
En lien avec la seconde compétence, qui consiste en l’information et l’accompagnement des familles, en y incluant les futurs parents en recherche d’un mode d’accueil, les communes, comme leurs agents, pourront plus particulièrement recourir au guide pratique proposé comme un appui à la montée en compétences dans ce domaine. Cela permettra à chaque collectivité d’identifier des perspectives d’amélioration de ses pratiques et organisations.
Le vademecum des bonnes pratiques pour informer et accompagner les parents, qui rassemble un certain nombre d’initiatives locales déjà existantes et portées par des collectivités, pourra également être une ressource utile. Il est prévu que ces ressources s’enrichissent à partir des retours des collectivités et de leurs représentants.
Ainsi, certains sujets pourront faire l’objet à l’avenir d’un traitement plus détaillé ou spécifique, selon l’attention particulière que les élus souhaiteront y porter.
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