Un premier décret (n°2025-523) créé l’emploi de sous-directeur des services d’incendie et de secours.
Il précise le contenu des missions ainsi que les conditions requises pour occuper cet emploi. Le texte tire les conséquences de la création de cet emploi dans le code général des collectivités territoriales ainsi que dans les décrets statutaires des cadres d’emplois des officiers concernés.
Il définit les mesures indemnitaires applicables aux agents exerçant cet emploi. Enfin, il tire les conséquences des modifications de l’article 6-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et de l’article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique pour les directeurs départementaux et les directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours.
Un deuxième décret (n°2025-524) précise les missions des sous-directions santé des services d’incendie et de secours et procède, en conséquence, aux ajustements nécessaires notamment dans le code général des collectivités territoriales.
Enfin, un troisième décret (n°2025-525) établit l’indice brut afférent au nouvel échelon spécial des lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Le texte attribue une nouvelle bonification indiciaire aux médecins-chefs des sous-directions santé des services d’incendie et de secours en fonction du classement de leur service au sens de l’article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Il précise également que les bénéficiaires d’une nouvelle bonification indiciaire au titre du décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 ne peuvent bénéficier de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences prévues dans la fonction publique territoriale.
Références
Domaines juridiques
