Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité.
Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l’affectation d’une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées, avec en complément des dispositifs budgétaires. Ces derniers se composent d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l’État et d’un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd’hui figés. Le FNGIR est un mécanisme d’équilibrage des recettes fiscales qui permet à chaque collectivité de disposer d’un niveau de ressources identique avant et après la suppression de l’impôt précité.
Les collectivités qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle sont prélevées au profit des collectivités qui auraient été sous-compensées.
Ainsi, le dispositif du FNGIR fonctionne à enveloppe fermée et des réajustements individuels conduiraient à revoir l’ensemble des contributions et reversements au titre de ce fonds, remettant ainsi en cause la stabilité et la prévisibilité des compensations aux collectivités, ce qui n’est pas souhaitable.
Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d’entreprises qui justifiaient leur prélèvement.
Ces communes peuvent bénéficier, si elles sont éligibles, à plusieurs mécanismes compensatoires de pertes de fiscalité économique pris en charge par l’État tels que ceux liés à la perte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), définis au 3 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010 et précisés dans le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012.
Ces mécanismes permettent d’apporter un soutien financier dégressif à chaque commune éligible pour l’accompagner face à une perte conséquente de fiscalité économique.
Par ailleurs, l’article 79 de la loi de finances pour 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l’État visant à soutenir les communes et les EPCI à fiscalité propre pour qui, d’une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d’autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012.
Les modalités d’application de la mesure sont précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021. Pour les collectivités éligibles, l’État verse un soutien budgétaire à hauteur d’un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Près de 300 communes bénéficient chaque année de ce dispositif depuis 2021, particulièrement des communes rurales.
Enfin, le gouvernement est conscient de la situation financière tendue que connaissent les départements depuis 2023, après plusieurs années où le niveau élevé des droits de mutation à titre onéreux dont ils bénéficient leur a notamment permis de faire face à l’accroissement de leurs dépenses.
Dès la loi de finances pour 2024, plusieurs mesures en faveur des départements en difficulté ont été prises, et le gouvernement reste attentif à leur situation dans la préparation de la loi de finances pour 2026.
Domaines juridiques
