Pris pour l’application de l’article 20 de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, un décret du 10 mai définit notamment les conditions d’obtention de l’agrément de syndic d’intérêt collectif prévu ainsi que de la procédure de contrôle et de retrait dudit agrément.
Un arrêté du même jour définit le contenu du dossier technique et de l’acte d’engagement, ainsi que le contenu du bilan pour les syndics d’intérêt collectif. Il précise :
- les pièces du dossier technique de demande d’agrément initial ;
- les pièces de l’acte d’engagement ;
- les pièces du bilan à l’issue de la troisième année à transmettre par le syndic d’intérêt collectif au titre des modalités de contrôle et, le cas échéant, de renouvellement de l’agrément.
Références
Domaines juridiques
