Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, un décret du 26 mai porte le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans.
Il proroge également d’un an le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.
Il proroge des mêmes durées les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire.
Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, donc le 27 mai 2025.
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