Municipales 2026 : l’extension de la parité dans toutes les communes

« Cette décision est une étape clé pour dynamiser la démocratie locale avant 2026 avec la validation du principe du scrutin de liste pour toutes les communes rurales », s’est félicitée l’Association des maires ruraux de France (AMRF) dans un communiqué, lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, dans sa décision du 15 mai, la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Soutenue également par l’Association des maires de France (AMF), cette loi est parue au Journal officiel du 22 mai. Intercommunalités de France s’est également réjouie de l’adoption de cette « réforme importante » permettant « l’harmonisation du mode de scrutin dans toutes les communes qui sera un levier de lisibilité démocratique et d’égalité devant le suffrage ».

L’extension de la parité

La loi généralise le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, indépendamment du nombre d’habitants : les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants ne sont plus élus au scrutin majoritaire avec panachage qui permettait de barrer certains noms d’une liste pour les remplacer par d’autres.

Désormais, dès les élections municipales de 2026, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux seront élus, sous réserve de dispositions spéciales, au scrutin de liste à deux tours selon les modalités déjà prévues pour les communes de plus de 1 000 habitants.

Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Cette parité doit permettre l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Car aujourd’hui, les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants ne comptent que 37,6% de femmes (contre 48,5% dans les communes plus peuplées). Or, ces petites communes représentent 70% des communes françaises.

Françoise Gatel, la ministre déléguée à la Ruralité, estime que ces nouvelles règles mettront fin à une forme de « tir aux pigeons » contre les maires sortants car le panachage « conduisait trop souvent à des oppositions interpersonnelles parfois douloureuses au sein des conseils municipaux ».

Certains maires ruraux ainsi que l’Unel dénoncent plutôt une fragilisation de la démocratie locale, estimant que la réduction du pluralisme et la limitation des candidatures en sont les causes principales. « En réduisant le nombre de candidats potentiels et en imposant une liste paritaire, cette loi risque fortement d’aboutir à l’absence de concurrence électorale, avec une seule liste imposée aux électeurs. Sans choix possible, quel intérêt pour les citoyens d’aller voter ? », ont récemment écrit plusieurs maires dans une tribune publiée dans nos colonnes.

Des assouplissements pour constituer les listes

Pour tenir compte des difficultés à composer des listes paritaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, la loi a prévu des mesures d’adaptation. Dans ces communes, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. La loi prévoit que la déclaration de candidature d’une liste pourra être enregistrée dès lors qu’elle comportera :

• 5 candidats au moins dans les communes de moins de 100 habitants ;
• 9 candidats au moins dans les communes de 100 à 499 habitants ;
• 13 candidats au moins dans les communes de 500 à 999 habitants.

Le conseil municipal est aussi réputé complet avec ces mêmes nombres de conseillers.

Par ailleurs, la loi étend aux communes de moins de 1 000 habitants la règle prévue à l’article L. 260 du code électoral : les listes peuvent comporter jusqu’à deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir, ce qui permet le remplacement d’un conseiller municipal élu sur cette liste en cas de vacance. La loi maintient aussi le dispositif d’élections complémentaires prévu à l’article L. 258 du même code pour éviter à ces communes d’avoir à organiser des élections partielles intégrales. A noter que la généralisation du scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes est également étendue à l’élection des adjointes et adjoints au maire.

Pas de fléchage

Intercommunalités de France déplore néanmoins la suppression du dispositif de fléchage, qui permettait l’élection directe des conseillers communautaires dans toutes les communes. « Son retrait va le rendre invisible dans 70 % des communes car les électeurs ne verront pas les candidats intercommunaux sur leur bulletin de vote lors des élections municipales », a déploré Sébastien Martin, son président (DVD), dans nos colonnes. L’association d’élus souhaite que cette question soit réexaminée en vue du scrutin de 2032.

Par un amendement gouvernemental, les parlementaires ont préféré que ces communes soient représentées par les élus du conseil municipal selon « l’ordre du tableau » : d’abord le maire, puis le premier adjoint, et ainsi de suite, jusqu’à épuisement du nombre de sièges qui leur sont attribués au sein de l’intercommunalité. Une décision perçue par Sébastien Martin comme une véritable « rupture de confiance » avec Françoise Gatel, à l’origine de cet amendement.