Un décret du 14 mai modifie plusieurs modalités d’instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des ouvrages des réseaux publics d’électricité :
- le transfert de compétence au préfet des instructions de projets de tension 225 kilovolts ;
- la modification des délais de consultation des maires et des services ;
- l’encadrement du temps laissé à l’autorité compétente pour se prononcer sur une demande après consultation du public.
Le texte s’applique aux demandes de déclaration d’utilité publique déposées après le 17 mai.
Domaines juridiques
