L’article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement prévoit la création d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable.
Cette procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à titre remédiable, prévue aux articles L. 512-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, vise à permettre à l’autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation de bâtiments en amont de leur dégradation définitive, afin d’éviter la démolition.
Un décret du 12 mai précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à titre remédiable. Les modalités de publication, d’affichage et de notification prévues pour cette nouvelle procédure sont harmonisées avec la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à titre irrémédiable, prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
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