Dans le cadre de l’amélioration continue du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social et de la simplification du cadre réglementaire applicable, un arrêté du 22 avril modifie l’arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
Il actualise les dates de collecte des données, les taux minimaux de remplissage, la liste des catégories d’établissements et services concernés par la collecte, ainsi que la liste des données de caractérisation et des indicateurs applicables aux ESMS.
L’arrêté intègre la réforme du secteur des services autonomie à domicile (SAD) qui, depuis le 30 juin 2023, substitue progressivement les SAD mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et à l’article L. 313-1-3 du CASF aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
L’arrêté emploie la dénomination « SAD » pour désigner les ex-SPASAD, réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile pour la durée de leur autorisation restant à courir. La dénomination « SAD » désigne également les services autonomie à domicile délivrant des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins, créés soit par le rapprochement pérenne entre un ex-SSIAD et un service proposant des prestations d’aide et d’accompagnement (ex-SAAD ou ex-SPASAD), soit par la création d’une nouvelle activité, d’aide et d’accompagnement pour un ex-SSIAD, ou de soins pour un ex-SAAD.
Il emploie la dénomination « SAD exerçant une activité d’aide et d’accompagnement », laquelle constitue une sous-catégorie des SAD, pour désigner les ex-SAAD délivrant uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement, et réputé autorisés comme services autonomie à domicile.
Domaines juridiques
