La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est publiée au Journal officiel.
Ce texte transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens, notamment afin de conforter l’organisation du marché intérieur de l’électricité. Il en de même en matière de mobilité permettant aux passagers de trouver plus facilement des informations en temps réel sur les différents modes de transport et d’accéder à des mises à jour au cours de leur voyage, par exemple en ce qui concerne les retards et les annulations.
La loi revoit en particulier les règles en matière d’actions de groupe pour les personnes victimes d’un même dommage. Les actions de groupe relèveront désormais d’un régime unique.
En matière de marchés publics la loi supprime du Code de la commande publique la disposition visant à faciliter la conclusion de partenariats d’innovation ou de marchés publics portant sur des solutions innovantes avec les entités bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante.
Pour rappel, celle-ci avait été joutée dans le Code de la commande publique à l’occasion de la loi de finances pour 2024, instituant alors une présomption en faveur des jeunes entreprises innovantes. Les acheteurs publics pouvaient donc passer des partenariats d’innovation, ainsi que des marchés innovants sans publicité ni mise en concurrence, avec ces entreprises sans avoir à recourir à la méthode du faisceau d’indices. Or cela s’avère contraire au droit de l’Union européenne.
La présomption en faveur des jeunes entreprises innovantes étant supprimée, les acheteurs publics doivent s’en tenir aux conditions initiales de l’article L. 2172-3 du CCP. Pour conclure un partenariat d’innovation, ils doivent démontrer que la solution achetée est innovante.
La loi contient également des dispositions pour atteindre les objectifs européens en matière de production d’énergies renouvelables et de réduction de consommation d’énergie. Les organismes publics devront respecter des objectifs de performance énergétique.
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