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finances publiques

De l’intérêt des fonds de concours

Publié le 25/04/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, Analyses finances, Analyses juridiques, France

Financements : les fédés passent en mode projet
Андрей Яланский - stock.adobe.com
Dans cette analyse, Aurélien Debray, avocat, explique l'intérêt des fonds de concours pour les collectivités territoriales, et les règles qui s'appliquent.

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Aurélien Debray

Avocat

La récente actualité politique a rappelé que les collectivités, contrairement à l’Etat, n’avaient pas « la compétence de leur compétence ». Autrement dit, elles sont obligées de faire preuve d’une grande capacité d’adaptation, d’une rigueur dans leur gestion… et de souplesse et d’inventivité dans la mise en œuvre de certains projets.

En outre, le contexte politique général (toutes tendances confondues) de ces dernières années, a conduit à une solidarité en droit et en fait pour les collectivités. Au problème posé par les dotations globales de fonctionnement s’est ajoutée l’obligation de « faire avec » les mécanismes de péréquation.

Pour surmonter les limitations budgétaires ainsi imposées, et mener à terme des projets utiles pour la vie locale, les collectivités peuvent user des fonds de ...

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