Le système d’information « EXPLOC », conçu par le ministère de l’intérieur, permet le traitement des données de la politique de prévention et de gestion des expulsions locatives en France. La mise en œuvre de cet outil a été initialement autorisée par un arrêté du ministre de l’intérieur du 23 juin 2016. Sa maîtrise d’ouvrage et sa maîtrise d’œuvre ont été transférées au ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation par conventions du 10 août 2022 et du 28 décembre 2022.
Un décret du 16 avril vise à tirer les conséquences de ce transfert de responsabilité depuis le ministère de l’intérieur vers le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Il élargit également le champ des données traitées, en permettant notamment l’apport de précisions sur des informations déjà existantes ou en ajoutant de nouvelles catégories d’informations. Il élargit enfin les destinataires des données.
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