Un décret du 14 avril précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond prévu à l’article 193 de la loi de finances pour 2025. Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
A ce titre, il fixe les modalités d’éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles. Il définit également les compétences de l’autorité administrative en matière d’instruction des demandes et de contrôle du recours au dispositif, ainsi que les conditions mises à l’octroi de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond.
Le décret indique aussi que l’autorité administrative mentionnée à l’article 193 de la loi du 14 février 2025 et dans ce décret est le représentant de l’Etat dans le département dans lequel est implanté l’établissement concerné par l’accord collectif ou le document.
Lorsque l’accord collectif ou le document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, le représentant de l’Etat dans le département compétent est celui d’entre eux auquel l’employeur adresse sa demande de validation ou d’homologation. L’employeur en informe les institutions représentatives du personnel, les organisations syndicales signataire de l’accord collectif et les salariés. Dans ce cas, le représentant de l’Etat dans le département compétent notifie à l’employeur les décisions mentionnées aux articles 12 et 15 à l’adresse de l’établissement que ce dernier a désigné.
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