En septembre 2023, la Fédération des offices publics de l’habitat (FOPH) annonçait avoir déposé un recours contentieux contre Action Logement, gestionnaire de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) autrement dénommée 1% logement. Un coup de tonnerre dans le monde HLM, dont les différentes familles sont réunies au sein de l’union sociale pour l’habitat.
Le premier recours visait la Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 conclue entre l’État et Action Logement, qui définit l’affectation des fonds issus de la PEEC pour cette période. Le second recours visait la directive d’Action Logement du 26 juillet 2023 intitulée « Dotation en fonds propres, titres participatifs et subventions pour soutenir la production de logements ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
