En toute discrétion, sans visibilité médiatique, sans visibilité populaire, adoptée en première lecture au Sénat, une loi qui semble anodine a été adoptée, ce lundi 7 avril, à l’Assemblée Nationale. Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion.
Cachée sous couvert de la parité
Cette réforme est insidieuse. Elle est présentée comme une avancée en matière de parité. Reprise dans la presse, essentiellement locale, elle est présentée sous la mention “scrutin de liste paritaire”. Mais cette mise en avant systématique de la parité masque l’essentiel : une transformation du mode de scrutin qui fragilise la démocratie locale.
La parité est un objectif louable, mais elle ne doit pas être un prétexte pour imposer un mode de scrutin qui réduit le pluralisme, limite les candidatures et affaiblit la représentation des citoyens. Derrière l’argument de l’égalité, ce texte introduit en réalité une distorsion démocratique qui pourrait aboutir à des conseils municipaux sans véritable opposition.
Article L.O. 127 du Code électoral
Ce texte, qui vise à modifier le mode de scrutin municipal, semble surtout répondre aux intérêts d’une minorité déjà en place au détriment de l’ensemble des citoyens, des conseillers municipaux et des potentiels nouveaux venus.
Cette loi, votée dans l’urgence, sans une étude approfondie des conséquences, affaiblit la démocratie locale en éloignant encore davantage les citoyens des décisions municipales et surtout des urnes.
La difficulté dans nos 77% de communes rurales à constituer un conseil municipal est réelle, mais accroître cette difficulté en imposant la constitution d’une liste, paritaire de surcroît, est délétère.
Pour répondre à cette difficulté connue des porteurs du texte, il est proposé d’autoriser à présenter une liste incomplète ou à siéger avec un conseil municipal incomplet.
Le Sénat a déjà tenté de faire voter un texte proposant de réduire le nombre de conseillers municipaux sans toucher à l’exécutif. Aujourd’hui, il veut imposer des listes paritaires et potentiellement incomplètes, rendant plus difficile l’émergence d’une opposition et limitant les choix des citoyens. Une démocratie locale vidée de sa substance, où seul l’exécutif gouvernera sans contestation, sans débat, sans contrôle.
Imposer le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes restreindrait le droit des citoyens à se présenter librement, ce qui serait contraire à l’article L.O. 127 du Code électoral et aux principes constitutionnels d’égalité devant le suffrage et devant la loi.
Le refus d’inclure l’élection des représentants intercommunaux dans le texte en est une preuve supplémentaire : les citoyens doivent pouvoir choisir qui les représente à tous les niveaux de décision locale, or cette réforme les en prive encore davantage. L’exécutif municipal sera seul à siéger en conseil communautaire, toujours sans contestation, sans débat, sans contrôle. Et, étrangement, sans parité.
La démocratie locale est un pilier fondamental de notre République.
La France a des obligations claires en matière de démocratie, inscrites dans sa Constitution et ses engagements internationaux : la Charte européenne de l’autonomie locale, le Traité sur l’Union européenne et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantissent la participation des citoyens aux décisions locales. Ce texte va à l’encontre de ces principes.
Voter ? Pourquoi faire…
En réduisant le nombre de candidats potentiels et en imposant une liste paritaire, cette loi risque fortement d’aboutir à l’absence de concurrence électorale, avec une seule liste imposée aux électeurs. Sans choix possible, quel intérêt pour les citoyens d’aller voter ?
En d’autres termes, cette réforme remet en cause l’essence même de la démocratie représentative, notre démocratie : le choix, la pluralité et le contrôle du pouvoir par les citoyens.
Nous interpellons directement les parlementaires : vous êtes les représentants des élus et des citoyens. Une loi qui ne bénéficie qu’à quelques-uns en affaiblissant le pouvoir des citoyens ne peut être une bonne loi. L’urgence ne doit pas être un prétexte pour faire passer des réformes dont les effets seront durables et irréversibles sur notre démocratie.
Laisserons-nous notre démocratie locale être démantelée texte après texte, au gré des calculs politiques et des pressions électorales ? Il est encore temps de prendre la mesure des enjeux et de revenir sur ce projet qui, loin de renforcer la démocratie, ne fera que l’affaiblir durablement.
Signataires :
- LE MONNIER Solène, présidente de l’UNEL (Union Nationale des Elus Locaux)
- LEFEBVRE Rémi, professeur de sciences politiques
- CHABROT Christophe, maître de conférence (HDR) de droit public
- PACCAUD Olivier, sénateur de l’Oise
- BRINDEAU Pascal, président de Territoires et République
- HOUDOUIN Carine, Maire, Richarville (91) ; présidente AMR 91
- VANDERBISE Xavier, maire de Country, Vice-président du Département
- MAILLARD Patrick, maire, Jossigny
- BEAUFRETON Franck, maire, Villemer (77)
- VAUTIER Anthony, maire, Arbonne La Forêt (77)
- FAOUCHER Isabelle, maire, Dhuisy (77)
- POMMIER Arnaud, maire, Gastins (77)
- VIEIRA José, 1er adjoint, Valence en Brie (77)
- CANET Nathalie, adjointe, Lissy (77)
- DEGIVRY Thierry, maire, Fontenay lès Briis (91), Trésorier AMR 91
- MIMMAS Philippe, maire, Congis sur Thérouanne (77)
- SENOBLE Romain, maire, Forges (77)
- MOTHRE Béatrice, maire, Fontaine le Port (77)
- DUCHESNE Dominique, maire, Marcilly (77)
- MIGUET Denis, maire, Cannes Ecluse (77)
- PERRIN Ludovic, maire, La Chapelle Iger (77)
- AGUIN Julien, maire, Voisenon (77)
- LAFORGE Martine, adjointe, Voinsles (77)
- ROUQUETTE Marc, maire, Penchard (77)
- SCHNELL Christian, adjoint, Forges (77)
- MOLET Franz, Voulangis (77)
- DUPORT Vincent, maire, Sancy-les-Meaux (77)
- ROUSSET Francis, adjoint, Voisenon (77)
- EDOUARD-BETSY, adjoint, Voisenon (77)
- CASIER, Patricia, maire, Beauvoir (77)
- CHAUSSY Patrick, maire, Mondreville (77)
- POCHON Patrick, maire, Boissy aux Cailles (77)
- POZO Nicolas, maire, Beaumont du Gatinais (77)
- MAAS Frédéric, maire, Isles-les-Meldeuses (77)
- POISOT Patrick, maire, Marles en Brie (77)
- RACINE Pierre, maire, Valence-en-Brie (77)
- MOTTE Patrice, maire, Blandy les Tours (77)
- PAPIN Michel, maire, Lesigny (77)
- COURTIER Laurent, maire, Gesvres le Chapitre (77)
- SOSINSKI Sandrine, maire, Donnemarie-Dontilly (77) ; conseillère départementale, Provins
- GAUTIER Isabelle, maire, Villeneuve-sous-Dammartin (77)
- THIBAULT Anne, maire, Arville (77)
- SAMSON Véronique, maire, Meigneux (77)
- SEPTIERS Patrick, président communauté de communes Moret Seine et Loing (77) ; conseiller départemental
- DAL PAB Gilbert, maire, Saint Loup de Naud (77)
- DENORMANDIE Roger, maire, Montigny-Lencoup ; président communauté du Bassée-Montois (77)
- MARTIN Olivier, maire, Saint-Germain-Laval (77)
- FENOT Jean-Paul, maire, Gouaix (77)
- GROSLEVIN Gilles, maire, Solers (77)
- WOCHENMAYER Jonathan, maire, Fouju (77)
- FLAMEY Francis, maire, Mousseaux-les-Bray (77)
- LEMORE CHristine, maire, Eligny (77)
- CHEDRI Timmy, adjointe, Valence en Brie (77)
- OUDOT Francis, maire, La Croix en Brie (77)
- NESTEL Gilles, maire, Les Ecrennes (77)
- COLAISSEAU Olivier, maire, Chanteloup-en-Brie (77)
- BOYER Yves, maire, Lorrez-le-Bocage-Préaux (77)
- MEDJANI Nadia, maire, Vieux Champagne (77)
- LAGILLE Valérie, maire, Château Landon (77)
- ROBIN Marc, maire, Boutigny (91)
- NEGRIER Florent, maire, Bransles (77)
- TAPONAT Gérard, maire, Barbizon (77)
- GONORD Michel, maire, Champagne sur Seine (77)
- GIBERT Marie-Cécile, 1ère adjointe, Saint-Mard (77)
- MELLAZA Pascal, conseiller municipal, La Forest-Landerneau (29)
- ZEIGNEUR Gilles, Noisy Rudignon (77)
- VAN CAENEGHEM Romain, maire, Rocquigny (62)
- AUZIAS Stéphanie, maire, Annet sur Marne (77)
- GUERINOT Laurence, maire, Everly (77)
- MIRVAULT Dominique, maire, Baby (77)
- ROY Yves, maire, Thoury-Ferrottes (77)
- DELANNOY Jean-Pierre, maire, Chalmaison (77)
- AUZOU Jean-Luc, maire, Courcelles en Bassée (77)
- JAROSSAY Gilbert, maire, Champdeuil (77)
- BALDY Didier, maire, Fontains (77)
- L’ECUYER Béatrice maire, Vaudoy-en-Brie (77)
- FONTELLIO Marcel, maire, La Chapelle Rablais (77)
- DALICIEUX Pascal, maire, Blennes (77)
- NICOT Pierre-Yves, maire, Mormant (77)
- DEMELUN Alain, maire, La Brosse Montceaux (77)
- FRAPPAT Didier, maire, Lizines (77)
- DESVIGNES Philippe, maire, Flagy (77)
- GOUHOURY Pascal, maire, Samoreau (77) ; président du Pays de Fontainebleau ; conseiller départemental
- HANNETON Alain, maire, Augres en Brie (77)
- BENARD Georges, maire, Salins (77)
- MEDEIROS Manuel, maire, Guignes (77)
- GARREAU Isoline, maire, Diant (77)
- DROMIGNY Sébastien, Saint Just en Brie (77)
- VAROQUI Geneviève, maire, Moisenay (77)
- BEAULNES SERENI Nathalie, vice-présidente du conseil départemental de Seine et Marne (77)
- BERNARD Jean-Jacques, maire, Esmans (77)
- ABITEBOUL Jean, maire, La Houssaye-en-Brie (77)
- PEUTOT Christian, maire, Fay les Nemours (77)
- CHEVALLIER Sylvia, adjointe, Jossigny (77)
- GROSBOIS Laurent, adjoint Jossigny (77)
- FEAUVEAU Christian, adjoint, Jossigny (77)
- TARTAUD-GINESTE Cédric, conseiller municipal, Alfortville (74)
- CARRASO Gérard, maire, Mouy-sur-Seine (77)
- THIBAUD Alain, maire, Bréau (77)
- GARCIA ROBIN Jean-Paul, maire, Gretz-Armainvilliers (77)
- RIETSCH Evelyne, maire, Voinsles (77)
- MARCELOT Hugues, maire, Liverdy-en-Brie (77)
- SAINT JALMES Patrice, maire, Argentières (77)
- MOSNY, adjoint, Argentières (77)
- PORA, adjoint, Argentières (77)
- FOURDRAIN Didier, maire, Chevry en Sereine (77)
- PARISY Anne, maire, Les Chapelles-Bourbon (77)
- CHALMETTE Philippe, maire, Burcy (77)
- AVOUAC Boris, maire, Saint Laurent (74)
- TAMATA-VARIN Marieme, maire, Yèbles (77)
- COUPAS Sébastien, maire, Rampillon (77)
- RICHARD Alain, maire, Fleury en Bière (77)
- MASSON-MIGLIORI Laure, maire, Melz sur Seine (77)
- CLAUSS Cyril, 1er adjoint, Melz sur Seine (77)
- ESNAULT Jean-François, 2ème adjoint, Melz sur Seine (77)
- FERREIRA Xavier, maire, Charny (77)
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