Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En vertu des dispositions de l’article 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, un fonctionnaire ne peut occuper un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) dans la fonction publique territoriale que par la seule voie du détachement.
De ce fait, un « DGS non détaché », comme évoqué, n’est statutairement pas possible.
En conséquence, les conditions fixées par le statut particulier des attachés territoriaux pour accéder au grade d’attaché hors classe, principalement liées à l’occupation d’un emploi fonctionnel en détachement, sont pleinement applicables à tous les DGS nommés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Domaines juridiques
