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energie

Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : les critères sont fixés

Publié le 07/04/2025 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 29 mars fixe les critères techniques et économiques, en euros/MW, utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui seront inscrits dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, conformément à l’article D. 321-14 du code de l’énergie.

Ainsi, les critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui sont inscrits dans le schéma, conformément à l’article D. 321-14 du code de l’énergie, sont fixés comme suit :

  • les ouvrages à créer sont entendus comme des groupes d’ouvrages à créer pertinents du point de vue électrique. Leur méthode d’identification est précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport ;
  • le coût unitaire des groupes d’ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma ne doit pas dépasser le seuil de 500 000 euros par mégawatt de capacité réservée ;
  • le seuil mentionné au 2° est exprimé en euros courants de l’année 2025. Il est actualisé annuellement selon l’index TP 12a publié par l’Insee sur son site internet.

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