Un décret du 1er avril modifie l’organisation de la formation et les conditions de délivrance du diplôme d’Etat d’assistant familial.
Il précise notamment les nouvelles modalités de suivi du stage préparatoire à l’accueil du premier enfant, fixe le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles et modifie la composition du jury du diplôme. A ce sujet, il est complété d’un arrêté du 1er avril relatif au stage préalable à l’accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’assistant familial.
Le décret prévoit, à son article 3, des dispositions transitoires pour les personnes engagées dans un stage préparatoire à l’accueil du premier enfant avant le 1er juillet 2025 ou engagées dans un cycle de formation avant le 1er janvier 2026 :
- les dispositions issues de ce décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026, à l’exception du 1° et du 2° du I de l’article 1er fixant les conditions relatives au stage préalable à l’accueil du premier enfant, qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
- jusqu’au 30 juin 2025 inclus, les candidats peuvent commencer le stage prévu à l’article D. 421-43 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2025. L’attestation de suivi de ce stage leur permet de suivre la formation préparant au diplôme d’Etat d’assistant familial, prévue à l’article 1er de ce décret, dans sa rédaction antérieure ou postérieure au 1er janvier 2026.
- les candidats engagés au 1er janvier 2026 dans un parcours de formation d’assistant familial, par la voie de la validation des acquis de l’expérience, restent soumis jusqu’au 31 mai 2027 aux modalités de certification prévues par les articles D. 421-43 et D. 451-100 à D. 451-103 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. En cas de validation partielle des acquis de l’expérience au 31 mai 2027, les candidats peuvent finaliser leur formation ultérieurement et obtenir le diplôme d’Etat d’assistant familial prévu aux articles D. 451-100 à D. 451-103 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction résultant de ce décret.
- les candidats engagés au 1er janvier 2026 dans un parcours de formation d’assistant familial, par la voie de la formation, restent soumis jusqu’au 31 décembre 2027 aux modalités de certification prévues par les articles D. 421-43 et D. 451-100 à D. 451-103 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. En cas de validation partielle de la formation au 31 décembre 2027, les candidats peuvent finaliser leur formation ultérieurement et obtenir le diplôme d’Etat d’assistant familial prévu aux articles D. 451-100 à D. 451-103 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction résultant de ce décret.
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