Inéligibilité assortie de l’exécution provisoire : ce que dit le juge constitutionnel

Publié le 31/03/2025 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

Conseil constitutionnel — O. Rateau / Adobestock

Est-il conforme à la Constitution qu'un préfet prononce la démission d'office d'un élu local, lorsque celui-ci est condamné à une peine d’inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l’exécution provisoire ? Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 28 mars 2025.

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Conseil constitutionnel, 28 mars 2025, décision n° 2025-1129 QPC.

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