Un arrêté du 27 mars harmonise certains critères techniques applicables pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro avec ceux conditionnant le bénéfice de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov) ou de la TVA réduite en France métropolitaine ainsi qu’en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Il modifie en parallèle les formulaires adressés aux emprunteurs et aux entreprises dans le but de faire figurer les évolutions de cet arrêté.
Ce texte s’applique aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2025.
Un second arrêté du 27 mars établit le cadre harmonisé pour la réalisation des audits énergétiques des bâtiments résidentiels collectifs et de préciser, d’une part, les dépenses éligibles à MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné et, d’autre part, les dépenses induites pouvant y être associées.
Références
Domaines juridiques
