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Exonération de la procédure d’appel à projet des extensions de la capacité des ESMS

Publié le 24/03/2025 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 21 mars permet au représentant de l’Etat dans le département, sous certaines conditions et à l’instar du directeur général de l’agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, d’exonérer de la procédure d’appel à projet les demandes d’extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa compétence.

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Exonération de la procédure d’appel à projet des extensions de la capacité des ESMS

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