Un décret, pris en application de l’article L. 1322-14 du code de la santé publique et de l’article L. 211-9 du code de l’environnement, permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l’eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers.
Pour les installations classées pour la protection de l’environnement et pour les installations nucléaires de base, il précise qu’un arrêté détermine les critères de qualité et les conditions techniques à satisfaire lorsque ces eaux sont utilisées pour les usages domestiques mentionnés (lavage du linge, des sols intérieurs, évacuation des excreta, alimentation de fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures, arrosage des jardins potagers et des espaces verts).
Cet arrêté détaille également les utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine qui peuvent être librement mises en œuvre et celles dont les critères de qualité et les conditions techniques sont préalablement fixées.
Le décret prévoit également des modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à l’utilisation d’eaux de pluie et d’eaux usées traitées pouvant être utilisées pour des usages non domestiques afin de clarifier son champ d’application.
Cet arrêté est paru également au Journal officiel : il définit donc les critères de qualité et les conditions techniques à respecter pour l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine.
L’objectif de ces deux textes est de favoriser la sobriété hydrique des installations classées pour la protection de l’environnement par la réutilisation d’eau non potable afin de préserver la ressource en eau provenant du réseau d’alimentation en eau potable ou du milieu naturel.
Références
Domaines juridiques
