Dans le but de lutter contre le nomadisme médical, un décret du 12 mars, pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, prévoit que les professionnels de santé ayant déjà bénéficié des aides à l’installation prévues respectivement par les articles L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peuvent à nouveau bénéficier d’une aide de la même catégorie pour le financement d’une nouvelle installation, que celle-ci ait lieu dans la même zone sous-dense ou dans une autre zone de cette nature, qu’à l’expiration d’un délai de dix ans.
Pour les aides à l’installation fondées sur le I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, le décret précise, d’une part, que le délai de dix ans prend effet à compter de la date de signature par le professionnel de santé de la convention relative à l’octroi de la précédente aide à l’installation et, d’autre part, que le professionnel de santé fournit, en annexe à la convention d’octroi de l’aide, une attestation sur l’honneur exprimant le respect de ce délai.
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