Pour former son cabinet, l’autorité territoriale d’une collectivité peut « librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions », ceci selon l’article L.333-1 du code général de la fonction publique (CGFP).
Sur le nombre, le pouvoir réglementaire a plafonné les effectifs suivant l’importance démographique de la collectivité.
Sur le fond, la liberté de choix des agents recrutés est totale… ou presque ! En effet, il est interdit à une autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou son concubin, ses parents ou les parents de cette moitié, ainsi que ses enfants ou ceux de ladite moitié (1). Le texte indique également qu’en pareil cas, le contrat prend fin de plein ...
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