Un arrêté du 3 mars définit les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à l’accueil des animaux de compagnie en EHPAD et résidence autonomie.
L’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoit que, « sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l’article L. 311-6, les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 garantissent aux résidents le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »
En application de l’article L. 311-9-1 du code de l’action sociale et des familles, les résidents souhaitant accueillir un animal de compagnie au sein d’un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code respectent les conditions d’hygiène et de sécurité suivantes :
- produire au moment de l’admission du résident ou de l’arrivée de l’animal un certificat vétérinaire comportant les mentions fixées en annexe au présent arrêté ;
- assurer et prendre en charge les soins vétérinaires requis par l’état de santé de l’animal ;
- veiller à l’absence de comportement dangereux de l’animal, y compris dans les espaces privatifs ;
- respecter les règles, fixées par le directeur de l’établissement pour assurer l’hygiène, la sécurité des personnels et résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d’accès pour les animaux ;
- fournir et mettre à disposition de l’établissement le matériel permettant de contenir l’animal en tant que de besoin ;
- fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient que le résident tient propre ;
- prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l’animal ;
- fournir les soins quotidiens permettant d’assurer le bien-être de l’animal.
Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques ne peuvent pas être admis dans les Ehpad et les résidences autonomie.
En annexe de l’arrêté, se trouvent les mentions devant figurer au certificat vétérinaire à présenter à l’admission.
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