La loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), ces polluants éternels que l’on retrouve dans de nombreux produits comme les cosmétiques, les textiles d’habillement ou encore les chaussures, et qui contaminent le corps humain (principalement par l’eau potable et les aliments) et les milieux naturels, est parue au Journal officiel du 28 février.
Qualité des eaux potables
Cette loi comporte essentiellement des dispositions relatives à la qualité de l’eau. Ainsi, elle dispose que la France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter du 28 février 2025. Cette trajectoire, la liste des substances concernées ainsi que les modalités de mise en œuvre doivent être précisées par décret.
Plus concrètement, la loi prévoit que le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle, dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la présence de Pfas définis par décret. Il inclut également le contrôle des PFAS qui ne sont pas listés par ce futur, lorsque ces substances sont quantifiables et que leur contrôle est justifié au regard des circonstances locales.
La loi précise que le ministre chargé de la prévention des risques doit élaborer, conjointement avec le ministre chargé de la Santé, une carte, mise à la disposition du public par voie électronique et révisée au moins tous les ans, de l’ensemble des sites ayant émis ou émettant des PFAS dans l’environnement. Cette carte comporte, lorsqu’elles sont disponibles, des mesures quantitatives des émissions de ces substances dans les milieux. Les actions de dépollution et les seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs seront fixés par arrêté.
Un rapport à venir et un bilan annuel
Dans un délai d’un an à compter du 28 février 2025, le gouvernement remettra au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Par ailleurs, du côté des agences régionales de santé (ARS), celles-ci doivent rendre publics le programme des analyses des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine, notamment les eaux conditionnées en bouteille, ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. A partir de ces résultats, le ministre chargé de la santé publiera chaque année un bilan national de la qualité de l’eau au robinet du consommateur en France au regard des PFAS.
La loi crée également une nouvelle redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique assise sur les rejets de PFAS dans l’eau. Le seuil de perception de la redevance est fixé à cent grammes. Le tarif de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes. Là encore, un décret est attendu.
Des exemptions dans les textiles
La loi interdit, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de plusieurs produits contenant des PFAS, comme les textiles d’habillement, les chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures destinés aux consommateurs.
Mais ne sont pas concernés par cette interdiction les textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile. La liste sera précisée par décret.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
