Pris en application de l’article 38 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, un décret du 7 février révise les seuils de personnes en perte d’autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie et étend le périmètre des actions financées par le forfait autonomie.
Désormais, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée.
Pour rappel, le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
De plus, le forfait autonomie, mentionné au troisième alinéa du III de l’article L. 313-12, finance tout ou partie des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie, au sens de l’article R. 233-9, mises en œuvre par une résidence autonomie, au profit de ses résidents et, le cas échéant, de personnes extérieures. Le décret ajoute des précisions : les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie portent notamment sur
- la nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et sportives, l’équilibre et la prévention des chutes, l’information et le conseil en matière d’hygiène et de prévention en santé et, ainsi que la sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie ;
- Le repérage et la prévention des difficultés sociales et de l’isolement social, le repérage des fragilités, le développement du lien social et de la citoyenneté.
Les résidences autonomie accueillent un nombre de résidents classés en GIR 1,2 ou 3 qui ne dépasse pas ce seuil de 20%. Le décret rajoute que ce seuil peut être temporairement dépassé du fait de l’évolution du niveau de dépendance des résidents qui sont déjà accueillis dans l’établissement. Il peut l’être jusqu’au départ des résidents dont l’évolution du niveau de dépendance a entraîné le dépassement du seuil.
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