Un décret du 8 février précise les conditions de mise en place et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l’aide publique au développement, dont la création s’inscrit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La commission d’évaluation de l’aide publique au développement mentionnée à l’article 12 de la loi du 4 août 2021 a pour mission d’évaluer, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et des programmes d’aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi. Elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération, ainsi que des intérêts à l’étranger de la France.
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