Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

santé

Permanence des soins : les nouvelles conditions de désignation des structures

Publié le 05/02/2025 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Pris pour l’application de l’article L. 6111-1-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, un décret du 3 février modifie les conditions de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement de santé.

Ainsi, après chaque publication du volet relatif à l’organisation de la permanence des soins du schéma régional de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé procède à un appel à candidatures afin de désigner les structures attributaires des implantations de permanence des soins pour celles des activités de soins et pour les équipements matériels lourds dont les conditions d’implantation ne prévoient pas d’obligation en la matière.
Il procède également à des appels à candidatures lorsque, en raison d’une évolution des besoins de la population ou de l’offre de soins, il arrête une révision du volet relatif à la permanence des soins identifiant de nouveaux objectifs d’implantations ou lorsqu’il apparaît que des structures désignées à l’issue de l’appel à candidatures ne sont pas en mesure d’assurer pleinement la mission jusqu’à son terme.
L’appel à candidatures est rendu public sur le site de l’agence régionale de santé dans un délai maximum de six mois après la publication du volet mentionné au premier alinéa, et y est maintenu jusqu’à la date de clôture de l’appel.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu minimal de cet appel à candidatures.
Dans l’attente des désignations effectuées à l’issue de cet appel à candidatures, les désignations précédemment effectuées restent valables.

Dans le cas où il n’existe qu’une unique structure dans une zone de santé dotée des autorisations d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds lui permettant d’assurer la mission de permanence des soins pour une spécialité, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avoir consulté cette structure, lui attribuer les implantations associées sans avoir à procéder à un appel à candidatures.

Le décret précise les suites données aux candidatures.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Permanence des soins : les nouvelles conditions de désignation des structures

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement