Un décret du 15 janvier comporte diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure :
- modalités de l’immobilisation des bateaux en cas d’infraction à la règlementation sur l’alcool et les stupéfiants ;
- définition des modalités pour l’obtention de l’attestation de capacité en matière de transport de passagers ;
- définition des conditions spécifiques de capacités professionnelles applicables au transport fluvial en Guyane prévues par l’article L. 4611-3 du code des transports ;
- définition des modalités d’organisation des contrôles et de l’organisation des commissions de visite des bateaux ainsi que des règles relatives à l’agrément des organismes de contrôle en navigation intérieure ;
- dispositions concernant les temps de travail et les temps de repos à bord des bateaux ;
- élargissement des critères pouvant être pris en compte par Voies navigables de France pour la fixation des péages applicables au transport de passagers et diverses dispositions d’ordre technique.
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