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Publié le 16/01/2025 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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Un décret du 15 janvier, pris en application de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, fixe les catégories tarifaires dont peuvent bénéficier les consommateurs finals aux tarifs réglementés de vente d’électricité en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite.
Ce texte entrera en vigueur le 1er février.
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