La mesure était attendue depuis la promulgation de la loi portée par Gilles Savary le 22 mars 2016. Bloquée par le Conseil d’État, puis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, elle a enfin pu être lancée le 8 janvier.
À la faveur d’un décret du 2 décembre 2024, les contrôleurs affiliés chez six opérateurs de transport (La SNCF, la RATP, Keolis, Transdev, le réseau des transports Marseillais et son homologue toulousain, Tisséo) pourront vérifier l’adresse des contrevenants auprès de la direction générale des finances publiques.
Un dispositif conforme au RGPD et validé auprès du gendarme des données personnelles, la CNIL. Le système sera piloté par l’imprimerie nationale.
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